Certificat de décès : deux nouveaux modèles au 1er janvier 2027
À compter du 1er janvier 2027, un arrêté du 20 août 2026 instaure deux nouveaux modèles de certificat de décès : un certificat général, applicable aux décès survenant à partir du 365e jour de vie, et un certificat spécifique aux décès infantiles, de la naissance jusqu’à 364 jours de vie, les mort-nés étant exclus de ce dernier dispositif (ministère de la Santé, des Familles, de l’Autonomie et des Personnes Handicapées, 2026). Cette évolution vise à mieux adapter le recueil des informations à la réalité des décès périnataux et infantiles, tout en modernisant les modalités de saisie et de transmission du certificat.
Chaque certificat conserve une architecture en deux volets. Le volet administratif, public, permet notamment d’attester la réalité et la constance du décès et d’organiser les démarches auprès de la mairie, de la chambre funéraire ou de l’entreprise de pompes funèbres. Le volet médical, confidentiel et non identifiant, est renseigné par le professionnel de santé ayant constaté le décès. Il recueille les données nécessaires à la connaissance des causes médicales de décès, sans exposer l’identité du défunt (ministère de la Santé, des Familles, de l’Autonomie et des Personnes Handicapées, 2026).
La principale nouveauté concerne le certificat infantile. Celui-ci comporte des rubriques spécifiques relatives à l’enfant, à l’accouchement et aux parents. Il doit permettre un recueil plus fin des circonstances entourant les décès survenant avant l’âge d’un an, période particulièrement sensible sur le plan épidémiologique et émotionnel. Lorsqu’une recherche des causes du décès ou une autopsie est engagée, un volet médical complémentaire devra également être renseigné par le médecin ayant réalisé cette recherche ou l’autopsie judiciaire (ministère de la Santé, des Familles, de l’Autonomie et des Personnes Handicapées, 2026).
Autre changement majeur : la dématérialisation. Les deux certificats seront accessibles sur la plateforme CertDc de l’Inserm, en version web et en version mobile. Le volet administratif pourra être transmis de manière sécurisée à la commune du lieu de décès, sous réserve que celle-ci soit abonnée au téléservice. À défaut, ou en cas de difficulté technique, le professionnel de santé devra imprimer le volet administratif et remettre les exemplaires nécessaires à la famille (ministère de la Santé, des Familles, de l’Autonomie et des Personnes Handicapées, 2026).
Pour les cadres de santé, les managers en santé, cette réforme appelle une préparation organisationnelle concrète. Il conviendra de vérifier l’accès à CertDc dans les unités, y compris en garde et en astreinte, de mettre à jour les procédures locales, de former les médecins certificateurs et d’informer les équipes paramédicales et les secrétariats médicaux impliqués dans la logistique du décès. La coordination avec les maternités, services de néonatologie, pédiatrie, urgences, médecine légale, mairies et chambres funéraires sera également déterminante.
Au-delà de la dimension réglementaire, ces nouveaux certificats rappellent l’importance d’un accompagnement humain et rigoureux des familles et des professionnels. Dans les situations de décès d’un nouveau-né ou d’un nourrisson, la qualité du recueil des données ne doit jamais occulter la nécessité d’une communication respectueuse, d’un temps d’écoute et d’un soutien adapté aux équipes confrontées à ces événements particulièrement éprouvants.
À retenir
Entrée en vigueur : 1er janvier 2027.
Deux modèles : certificat général et certificat infantile.
Certificat infantile : décès jusqu’à 364 jours de vie, mort-nés exclus.
Saisie dématérialisée via CertDc, avec solution papier de secours.
Volet médical confidentiel et volet complémentaire en cas de recherche des causes du décès.
« Tous les professionnels de santé habilités à constater un décès devront utiliser les nouveaux modèles de certificat, qu’ils exercent en établissement, en structure médico-sociale ou en libéral. »
Pour rappel, les infirmiers diplômés d’État volontaires, formés et inscrits sur la liste de l’Ordre, peuvent établir un certificat de décès uniquement pour une personne majeure. Ils ne sont donc pas habilités à établir le certificat de décès d’un enfant, y compris en cas de décès infantile avant 365 jours de vie. Dans ces situations, un médecin doit être sollicité.
N Renou
Références bibliographiques
Ministère de la Santé, des Familles, de l’Autonomie et des Personnes Handicapées. (2026, 20 août). Arrêté du 20 août 2026 relatif aux deux modèles du certificat de décès. Journal officiel de la République française, 23 septembre 2026, texte n° 29. https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054883429
Institut national de la santé et de la recherche médicale. (s. d.). CertDc : certificat de décès. https://certdc.inserm.fr
Cet article a été rédigé par l’auteur, avec l’appui de l’intelligence artificielle comme outil d’aide à la structuration et à la reformulation.
