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Majeur protégé et procédure pénale : l’information du curateur, une garantie qui ne souffre pas l’oubli
Cass. crim., 13 octobre 2026, n° 25-86.826 Par un arrêt du 13 octobre 2026, la Chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle avec fermeté que l’absence d’information du curateur d’un majeur protégé poursuivi pénalement ne peut être justifiée par l’ignorance, par les autorités judiciaires, de l’existence de la mesure de protection. Dès lors que la curatelle est publiée, elle est opposable à tous : les garanties procédurales destinées à protéger la personne majeure doiven
26 oct.
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